J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11400

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Décret du 28 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la route départementale 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence)

NOR : INTB9900177D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la RD 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes ;
Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 avril 1998 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mai 1999 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 26 juillet 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1999.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement